Autorisation de sortie de territoire

Autorisation de sortie du territoire

Cette démarche s'effectue à l'accueil de la Mairie. Elle est délivrée immédiatement sur présentation des pièces suivantes :

de la carte d'identité du mineur
du livret de famille,
d'une pièce d'identité du représentant légal
d'un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
Formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire rempli et signé par les deux parents

En cas de séparation des parents, fournir en plus :

L'ordonnance du Tribunal ou dispositif de jugement intégral statuant sur la garde de l'enfant
L'autorisation du deuxième parent, soit sur papier libre, soit en complétant le formulaire de demande d'autorisation de sortie du territoire

Vous pouvez télécharger la demande d'autorisation de sortie du territoire au format PDF remplissable en ligne (champs de formulaires interactifs). Il vous faudra ensuite l'imprimer pour aposer vos signatures.

Demande d'autorisation de sortie du territoire(pdf-69,19 ko)

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